La cour ordonne au ministre des Finances de remettre les contrats et les rapports au chef du Parti vert

8 MAI 2014

Dans une décision datée du 6 mai 2014, madame la juge Clendening a ordonné au ministre des Finances de se conformer aux recommandations de la Commissaire à l’accès à l’information et de remettre les contrats et les études à propos des redevances des gaz de schiste au chef du Parti vert David Coon.

En février 2013, Coon avait demandé les copies des contrats que le ministère des Finances avait conclus avec des conseillers pour examiner les redevances des gaz de schiste de la province, avec les copies des rapports des conseillers. Le ministre des Finances Blaine Higgs avait refusé de publier ces documents et ainsi forcé le chef du Parti vert à déposer une plainte au Commissariat à l’accès à l’information. La commissaire avait recommandé que les documents soient publiés. Higgs a alors refusé d’accepter les recommandations et c’est ainsi que le chef du Parti vert a dû faire appel à la cour.

Dans sa décision, la Juge Clendening a maintenu les recommandations de la commissionnaire à l’accès à l’information et ordonné au ministre des Finances de suivre ces recommandations avec deux exceptions. Elle a conclu que les noms des conseillers et leurs indemnités journalières sont protégés selon la loi sur le droit à l’information de la province et que les noms et les indemnités doivent être retirés des documents.

« Je suis heureux que madame la juge Clendening ait retenu les recommandations de la commissaire à l’accès à l’information et ait accordé au public le droit d’accéder à l’information, » déclare David Coon, chef du Parti vert. « Toutefois, il existe clairement une faille dans la loi sur le droit à l’information qui doit être corrigée. Si nous devons éviter que les administrations embauchent des conseillers dont les intérêts puissent influencer leurs travaux, leurs noms doivent être versés aux dossiers publics. Pour rectifier ce problème, après les élections, le Parti vert va introduire une loi de transparence qui exigera que tous les contrats de l’administration du Nouveau-Brunswick soient affichés en ligne, » affirme Coon.

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