18 FÉVRIER 2015

(FREDERICTON, N.-B.) - Pour rétablir la pleine autorité du gouvernement provincial de gérer les terres de la Couronne en conformité avec ses obligations envers les communautés des Premières nations et au grand public, le chef du Parti vert et député de Fredericton-sud a déposé un projet de loi dans l'Assemblée législative aujourd'hui, intitulé Loi visant à restituer à la Couronne certains droits relatifs à l'approvisionnement en bois et l'aménagement forestier.

Si elle est adoptée, la Loi visant à restituer à la Couronne certains droits relatifs à l'approvisionnement en bois et l'aménagement forestier annulera les protocoles d'entente signés par le ministère des Ressources naturelles avec les entreprises forestières qui garantissent une coupe annuelle permise augmentée pour les 25 prochaines années, avec plusieurs accords de gestion forestière visant à mettre en œuvre ces garanties.

Le projet de loi a le but de :

- Restaurer la capacité au ministre des Ressources naturelles d'exercer sa pleine responsabilité pour le développement, l'utilisation, la protection et la gestion intégrée des ressources des terres de la Couronne conformément à l'article 3 (1) b et 3 (1) c de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;

- Veiller à ce que la Couronne s'acquitte de son obligation de consulter et d'accommoder les communautés de Premières nations concernant des changements majeurs à l'utilisation et la gestion des terres de la Couronne;

- Protéger les droits ancestraux et issus de traités détenus par les collectivités des Premières nations du Nouveau-Brunswick; et

- Restaurer la capacité du ministre à encourager la gestion des terres forestières privées comme source principale de bois des installations de transformation du bois conformément à l'article 3 (2) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne.

« Les accords forestiers signés par l'ancien gouvernement nuisent à la capacité des gouvernements actuels et futurs de gérer les terres de la Couronne pour le bien commun. Mon projet de loi prévoit la possibilité pour Premier Ministre Gallant de se lever pour les Néo-Brunswickois et réinitialiser l'horloge de sorte qu'il retrouve autorité publique sur les terres de la Couronne que ces accords ont enlevés », a déclaré M. Coon.

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