Le rapport du chef de l'Assemblée législative

Par David Coon
le 18 mai 2015


Les conséquences des choix du premier budget du ministre des Finances, Roger Melanson sont apparues à mesure que le comité des estimations et de la politique fiscale a commencé à examiner les détails ministère par ministère. Ceci a créé une source intarissable de matériel pour la période de questions et un tollé général. En particulier, les réductions budgétaires aux garderies et les couts croissants pour les résidents des foyers de soins causent des inquiétudes à plusieurs.

Officiellement, je ne suis pas membre du comité sur les estimations et la politique fiscale, mais j'ai suivi toutes ses rencontres étant donné que tous les députés ont le droit de poser des questions au ministre. Le comité a 80 heures pour examiner les dépenses et les revenus budgétés de chaque ministère et le tout est télévisé. Il n'existe pas de règlement sur comment ces 80 heures sont partagées parmi les partis d'opposition, alors j'ai dû négocier le temps qui me sera accordé pour mes questions avec le leadeur parlementaire conservateur. Finalement, j'ai réussi à obtenir six heures et demie de questions du total de quatre-vingts heures. Les six membres libéraux de ce comité ne posent aucune question; je me demande donc pour quelle raison ils font partie de ce comité. Ils bénéficient d'une indemnité à titre de membre de ce comité, mais leur rôle est simplement de voter pour le budget de chaque ministère une fois que les membres de l'opposition ont terminé leurs questions.

Les ministres attendent jusqu'à ce que leur tour vienne pour parler des conséquences des changements sur leur budget, et quelque fois ils font des déclarations la journée suivante, tout comme le ministre de la Santé, Victor Boudreau l'a fait pour sa décision d'accorder la gestion des services de nettoyage et d'alimentation à une compagnie étrangère. Il y a quelque temps, deux autorités sanitaires de l'Ontario ont essayé cette politique et l'ont abandonnée après que des emplois furent éliminés, les salaires réduits et que les économies furent exportées comme profits aux compagnies de gestion qui détenaient les contrats. J'ai aussi découvert que l'administration libérale avait pris la décision d'accorder des contrats pour la gestion des services d'audit énergétique à une compagnie basée à Toronto pour la version d'un programme provincial d'isolation des résidences d'Énergie NB, soit pour le remplacement du programme éliminé par le démantèlement d'Efficacité Nouveau-Brunswick par l'administration Gallant.

Plusieurs des changements budgétaires controversés ont été entrepris sans tenir compte de leurs conséquences. La réduction de l'appui aux garderies privées a pour effet d'augmenter les couts aux parents et risque que les plus petites soient obligées de fermer, obligeant ainsi les parents à trouver des solutions alternatives. Les familles monoparentales à faible revenu qui ne peuvent se payer les augmentations sont confrontées à devoir quitter leur emploi ou à abandonner leurs études et faire appel à l'assistance sociale.

La tempête déclenchée par le calcul des couts des personnes âgées entrant dans les foyers de soins en tenant compte de leurs économies (autres que les REER) en plus de leurs revenus n'avait certainement pas été prévue par l'administration Gallant. La ministre du Développement social Cathy Rogers estime que cette mesure va réduire les couts des soins dans les foyers de soins par 1.6 million de dollars. Alors que tout le monde se concentrait sur la décision de l'administration de considérer les actifs des personnes âgées dans le calcul des couts pour vivre dans un foyer de soins, le plafond du maximum chargé par jour est augmenté par 55 % de 113 $ par jour à 175 $ par jour. Alors que 85 % des résidents des foyers de soin n'ont pas un revenu annuel assez élevé pour payer le montant maximum actuel de 113 $, les 15 % qui ont des revenus annuels plus élevés paieront jusqu'à 175 $ par jour, soit une augmentation de 55 %; c'est le maximum le plus élevé du pays. On prévoit que cette mesure va économiser 6,2 millions de dollars par année au budget annuel des foyers qui s'élève à environ 330 millions de dollars.

Lorsque 80 pour cent ou plus des couts des foyers de soins sont à la charge du gouvernement, il est temps de les inclure dans les couts de notre système de santé. Après tout, les raisons pour lesquelles 6 % des personnes âgées trouvent qu'ils ont besoin des foyers c'est parce que celles-ci ont besoin de soins infirmiers pour des raisons de santé.

Ma loi sur la sécurité alimentaire locale a été défaite lors de sa deuxième lecture, sous prétexte que le ministre de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches voulait consulter des groupes d'intérêt en premier. Si c'était vraiment le cas, cette loi aurait dû être adoptée et par la suite renvoyée à un comité pour étude où toutes personnes ou tous groupes intéressés peuvent faire valoir leurs opinions afin de fournir des renseignements dans le but de faire des amendements à la loi. L'opposition officielle était d'accord pour appuyer ma demande d'un vote enregistré dans lequel tous les députés doivent se lever pour faire connaitre s'ils appuient ou non le projet de loi (mais deux députés doivent demander ce type de vote, je ne pouvais pas le faire par moi-même). Malheureusement, notre Assemblée législative est encore engluée dans un purgatoire partisan dans lequel les députés n'osent pas voter autrement que leur parti, même si leurs constituants sont d'avis que ce seraient dans les intérêts supérieurs de la province.

Mon projet de loi pour permettre aux jeunes de 16 et 17 ans de voter est piégé dans le même type de purgatoire. Après avoir été adopté en deuxième lecture, il attend que l'administration l'expédie à un comité pour étude. Si aucune décision n'est prise, il connaitra une mort tranquille.

Le troisième projet de loi que j'ai introduit arrivera en deuxième lecture au début de juin. Ce projet est conçu pour retourner l'autorité de la gestion forestière et des allocations de bois pour les 25 prochaines années au ministère des Ressources naturelles en annulant les contrats accordés aux entreprises forestières qui effectivement ont acquis cette autorité.

Cette semaine, les travaux de l'Assemblée législative ont été ajournés pendant que les comités continuent leurs travaux sur les prévisions budgétaires et sur l'examen des projets de loi de l'administration qui ont franchi leur deuxième lecture.